Le ministre Laurent Lessard du gouvernement du Québec a déposé un avant-projet de loi sur la Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme le 9 décembre 2010. Selon le communiqué officiel, il est souligné que «l’élaboration par le milieu municipal d’une politique d’information et de consultation (…) favorisera une participation et une implication plus active des citoyens au processus de planification et de réglementation.»

Pourtant, dans le texte présentant l’avant-projet de loi, il est spécifié:

«…la possibilité, pour le conseil de la municipalité, de délimiter dans le plan d’urbanisme des zones franches à l’intérieur desquelles aucune approbation référendaire ne serait requise.»

À l’article 82, il est inscrit:

«Le plan d’urbanisme peut délimiter toute partie de son territoire qu’il juge devoir prioritairement faire l’objet de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification, qu’il définit en tant que zone franche d’approbation référendaire et à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire.»

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) s’est «réjouie» de la nouvelle le lendemain sur dépôt de l’avant-projet de loi par voie de communiqué:

«Pour l’UMQ, le régime actuel d’approbation référendaire comme mode de consultation de la population se doit de faire place à un processus plus crédible qui respecte davantage le citoyen et le principe de la responsabilité politique des élus municipaux. Dans ce contexte, l’affranchissement de l’approbation référendaire doit être une autre avancée importante, voir majeure de la révision de la [Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme]»

Les citoyens ou les organismes qui le désirent peuvent transmettre un mémoire au Secrétariat des commissions d’ici le 25 avril ou faire une demande d’intervention. Les auditions publiques devraient débuter le 10 mai.

Pour plus d’informations: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CAT/consultations/consultation-205-20110323.html

Photographie: Lyle Stewart